J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07004

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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105103X



Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé PHIL FM du 7 au 13 avril 2001 :
Site : Tours (37) ;
Puissance : 100 W ;
Fréquence : 106,3 MHz.